Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 2 avril 2020

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Application de l'ordonnance par le Premier ministre et la ministre du travail

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de mettre en œuvre cette ordonnance, qui entre en vigueur immédiatement.

Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le jeudi 2 avril 2020

Source : Légifrance