Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020

Article 3

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Article 3

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 :
1° Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) et les contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires), dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement ;

1° bis Ne sont pas applicables aux prolongations de contrats prévues au 1° :
a) Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 6222-7-1 (Durée du contrat d'apprentissage) et de l'article L. 6325-11 (Durée des actions de professionnalisation) du code du travail relatives aux durées des contrats ;
b) Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) et du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 (Durée minimale des formations en contrat de professionnalisation) du code du travail relatives aux durées de formation ;
c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-1 et du 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) relatives à l'âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ;
2° La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du code du travail (Débuter une formation en apprentissage avant d'avoir un employeur) est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020 ;

3° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le 1er septembre 2020, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) et du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 (Durée minimale des formations en contrat de professionnalisation) du code du travail relatives aux durées de formation ;
4° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6222-12 du code du travail (Dates clés du contrat d'apprentissage).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2020 · Dernière version le 17 avril 2020

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Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation pendant le covid-19

Résumé. Pendant la crise du covid-19, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation peuvent être prolongés si la formation n'a pas pu être terminée à cause des reports ou annulations.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 :
1° Les contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221-1 du code du travail (Contrat d'apprentissage : définition et obligations) et les contrats de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires), dont la date de fin d'exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020, sans que l'apprenti ou le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ait achevé son cycle de formation en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens, peuvent être prolongés par avenant au contrat initial jusqu'à la fin du cycle de formation poursuivi initialement ;

1° bis Ne sont pas applicables aux prolongations de contrats prévues au 1° :
a) Les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 6222-7-1 (Durée du contrat d'apprentissage) et de l'article L. 6325-11 (Durée des actions de professionnalisation) du code du travail relatives aux durées des contrats ;
b) Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) et du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 (Durée minimale des formations en contrat de professionnalisation) du code du travail relatives aux durées de formation ;
c) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-1 et du 1° de l'article L. 6325-1 du code du travail (Contrat de professionnalisation : objectifs et bénéficiaires) relatives à l'âge maximal de l'apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation ;
2° La durée de trois mois prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-12-1 du code du travail (Débuter une formation en apprentissage avant d'avoir un employeur) est prolongée de trois mois supplémentaires pour les personnes dont le cycle de formation en apprentissage est en cours à la date du 12 mars 2020 ;

3° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 dont la fin d'exécution est prévue avant le 1er septembre 2020, les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6211-2 (L'apprentissage : alternance entre travail et formation) et du deuxième alinéa de l'article L. 6325-13 (Durée minimale des formations en contrat de professionnalisation) du code du travail relatives aux durées de formation ;
4° Ne sont pas applicables aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation en cours à la date du 12 mars 2020 les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 6222-12 du code du travail (Dates clés du contrat d'apprentissage).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-428 du 15 avril 2020art. 7 : Prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation

En résumé. La prolongation des contrats d'apprentissage et de professionnalisation est étendue pour tenir compte des perturbations causées par le covid-19, avec des exceptions spécifiques pour certaines règles de durée et d'âge.

En vigueur du jeudi 2 avril 2020 au jeudi 16 avril 2020

Source : Légifrance