Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020

Article 1

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Article 1

I.-Lorsque l'employeur a engagé la procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail (Organisation des élections du CSE) avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus. Toutefois, l'employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d'une date qu'il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail (Organisation des élections du comité social et économique), ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) ou R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du même code, au moins quinze jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Il en informe également, en respectant le même délai, les salariés par tout moyen.

Cette suspension affecte :

1° Les délais impartis à l'employeur par les articles L. 2314-4 (Organisation des élections du CSE), L. 2314-5 (Organisation des élections du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) et L. 2314-29 (Mode de scrutin pour les élections du comité social et économique) du code du travail ;

2° Les délais dans lesquels l'autorité administrative et le juge judiciaire doivent être saisis d'éventuelles contestations en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du même code ;

3° Les délais dont dispose l'autorité administrative pour se prononcer en application des articles R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du même code.

Lorsque l'une des formalités mentionnées aux articles L. 2313-5 (Décision administrative en cas de litige sur les établissements distincts), L. 2313-8 (Création d'un comité social et économique dans une unité économique et sociale), L. 2314-4 (Organisation des élections du CSE), L. 2314-5 (Organisation des élections du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) et L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) du code du travail a été accomplie entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la suspension du processus électoral prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle il a été fait application de l'une de ces dispositions.

Lorsque l'autorité administrative a été saisie après le 12 mars 2020, en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du code du travail, le délai dont elle dispose pour se prononcer commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée au premier alinéa.

Lorsque l'autorité administrative s'est prononcée après le 12 mars 2020, en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du code du travail, le délai de recours contre sa décision commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée au premier alinéa.

II.-Lorsqu'elle intervient entre la date du premier tour et la date du second tour des élections professionnelles, la suspension du processus électoral prévue au I n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour.

La suspension du processus électoral prévue au I n'a pas d'incidence sur la régularité du premier ou du second tour des élections professionnelles, lorsque ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

III.-Pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I du livre III de la deuxième partie du code du travail, les conditions d'électorat et d'éligibilité s'apprécient à la date d'organisation de chacun des tours du scrutin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 2020 · Dernière version le 19 juin 2020

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Suspension des élections professionnelles pendant la crise sanitaire

Résumé. Les élections des représentants du personnel sont suspendues jusqu'au 31 août 2020, mais l'employeur peut choisir de les reprendre plus tôt.

I.-Lorsque l'employeur a engagé la procédure définie à l'article L. 2314-4 du code du travail (Organisation des élections du CSE) avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le processus électoral en cours est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 août 2020 inclus. Toutefois, l'employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d'une date qu'il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Il en informe alors les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2314-5 du code du travail (Organisation des élections du comité social et économique), ainsi que l'autorité administrative lorsque celle-ci a été saisie en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) ou R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du même code, au moins quinze jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information. Il en informe également, en respectant le même délai, les salariés par tout moyen.

Cette suspension affecte :

1° Les délais impartis à l'employeur par les articles L. 2314-4 (Organisation des élections du CSE), L. 2314-5 (Organisation des élections du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) et L. 2314-29 (Mode de scrutin pour les élections du comité social et économique) du code du travail ;

2° Les délais dans lesquels l'autorité administrative et le juge judiciaire doivent être saisis d'éventuelles contestations en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du même code ;

3° Les délais dont dispose l'autorité administrative pour se prononcer en application des articles R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du même code.

Lorsque l'une des formalités mentionnées aux articles L. 2313-5 (Décision administrative en cas de litige sur les établissements distincts), L. 2313-8 (Création d'un comité social et économique dans une unité économique et sociale), L. 2314-4 (Organisation des élections du CSE), L. 2314-5 (Organisation des élections du comité social et économique), L. 2314-8 (Délai pour organiser les élections du CSE) et L. 2314-10 (Conditions pour organiser des élections partielles au comité social et économique) du code du travail a été accomplie entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, la suspension du processus électoral prend effet à compter de la date la plus tardive à laquelle il a été fait application de l'une de ces dispositions.

Lorsque l'autorité administrative a été saisie après le 12 mars 2020, en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du code du travail, le délai dont elle dispose pour se prononcer commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée au premier alinéa.

Lorsque l'autorité administrative s'est prononcée après le 12 mars 2020, en application des articles R. 2313-1 (Procédure pour la détermination des établissements distincts), R. 2313-2 (Délai de réponse et recours pour les contestations du comité social et économique), R. 2313-4 (Décision de l'employeur sur les établissements distincts), R. 2313-5 (Délai de décision et recours pour les contestations) et R. 2314-3 (Décision sur la répartition des collèges électoraux) du code du travail, le délai de recours contre sa décision commence à courir à la date de fin de la suspension du processus électoral mentionnée au premier alinéa.

II.-Lorsqu'elle intervient entre la date du premier tour et la date du second tour des élections professionnelles, la suspension du processus électoral prévue au I n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour.

La suspension du processus électoral prévue au I n'a pas d'incidence sur la régularité du premier ou du second tour des élections professionnelles, lorsque ceux-ci se sont déroulés entre le 12 mars 2020 et la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

III.-Pour l'application de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I du livre III de la deuxième partie du code du travail, les conditions d'électorat et d'éligibilité s'apprécient à la date d'organisation de chacun des tours du scrutin.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 juin 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-737 du 17 juin 2020art. 4 : Possibilité de reprise anticipée des élections professionnelles

En résumé. L'ordonnance ajoute la possibilité pour l'employeur de mettre fin à la suspension du processus électoral entre le 3 juillet et le 31 août 2020, en informant les parties concernées.

En vigueur du vendredi 15 mai 2020 au jeudi 18 juin 2020

Modifié parOrdonnance n°2020-560 du 13 mai 2020art. 9 : Report des élections professionnelles jusqu'au 31 août

En résumé. La suspension des processus électoraux en entreprise, initialement prévue jusqu'à trois mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire, est désormais fixée au 31 août 2020 inclus.

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au jeudi 14 mai 2020

Source : Légifrance