Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Report des élections professionnelles jusqu'au 31 août
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la durée de suspension des élections professionnellesOrdonnance n°2020-389 du 1er avril 2020Art. 2 : Organisation des élections du CSE après l'état d'urgence sanitaire
→ Version 2 : Modification de la période pour engager les élections professionnelles
- Ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020Art. 1, Art. 2