Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'imposition des jours de RTT ou congés annuels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la période d'application des jours imposésOrdonnance n°2020-430 du 15 avril 2020Art. 2 : Congés obligatoires pendant l'état d'urgence sanitaire
→ Version 2 : Modification de la durée du télétravail imposé
- Ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020Art. 1, Art. 2