Ordonnance n°2020-462 du 22 avril 2020

Article 4

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Article 4

Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19), un décret fixe, dans chacune de ces collectivités, la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020.

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En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Date d'entrée en fonction des conseillers municipaux

Résumé. Un décret fixera la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19), un décret fixe, dans chacune de ces collectivités, la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Source : Légifrance