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Ordonnance n°2020-462 du 22 avril 2020

relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles pour le second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Cette ordonnance adapte les règles pour le second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec des ajustements spécifiques à ces territoires.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer ;

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 (Ordonnance sur l'organisation du second tour des élections municipales de 2020) relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 17 avril 2020 ;

Vu l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Adaptations des règles électorales pour les élections municipales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. L'ordonnance précise les règles pour le second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, avec quelques adaptations spécifiques à ces territoires.

Les dispositions des articles 1er à 7 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée (Report et modalités du second tour des élections municipales de 2020) sont applicables au second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er (Adaptations du second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) et 3 (Majoration des plafonds de dépenses électorales pour les élections municipales) en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'ordonnance susvisée dans ces deux collectivités :
1° Aux articles 2 (Mise à jour des listes électorales pour le second tour en Nouvelle-Calédonie) et 5 (Application de l'ordonnance du 22 avril 2020), après les mots : « décret de convocation des électeurs prévu au I de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19) » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, du décret de convocation prévu au XV du même article 19 » ;
2° A l'article 5 (Application de l'ordonnance du 22 avril 2020) :
a) La référence à la préfecture est remplacée par la référence aux services du haut-commissaire de la République ;
b) La référence à la sous-préfecture est remplacée par la référence, en Polynésie française, aux services du chef de subdivision administrative, et en Nouvelle-Calédonie, au service du commissaire délégué de la République.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Mise à jour des listes électorales pour le second tour en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article explique comment les listes électorales sont mises à jour pour le second tour des élections municipales en Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des changements comme les décès ou les décisions de justice.

En Nouvelle-Calédonie, le second tour du renouvellement des conseils municipaux a lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires établies pour le premier tour, sous réserve des inscriptions ou radiations résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et des rectifications opérées par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral (Rectifications immédiates des listes électorales), dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie.
Sont également inscrites d'office sur la liste électorale de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge entre la dernière clôture définitive des listes et la date du second tour de scrutin, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi. A cette fin, la commission administrative mentionnée à l'article L. 17 du code électoral (Délai d'inscription sur les listes électorales), dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, est réunie et procède aux inscriptions. Ses décisions peuvent être contestées par les électeurs intéressés ou par le haut-commissaire devant le tribunal de première instance. Les dispositions de l'article L. 17-1 du code électoral (Transmission de données personnelles pour les listes électorales), dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie, s'appliquent aux opérations d'inscriptions d'office mentionnées au présent alinéa. Pour l'application de son deuxième alinéa, les mots « prévus aux articles L. 20 et L. 25 » sont supprimés.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Majoration des plafonds de dépenses électorales

Résumé. Un décret peut augmenter les plafonds de dépenses pour les élections municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, mais pas plus que 1,5 fois le montant initial.

Pour l'application du 6° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19) aux élections municipales de 2020 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les plafonds de dépenses électorales prévus aux 3° et 4° de l'article L. 392 du code électoral (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer) sont majorés par un coefficient fixé par décret et qui ne peut être supérieur à 1,5.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Date d'entrée en fonction des conseillers municipaux

Résumé. Un décret fixera la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux élus dès le premier tour en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19), un décret fixe, dans chacune de ces collectivités, la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020.

En vigueur depuis le 24 avril 2020

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. L'article précise que le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables de l'application de cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2020.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Ordonnance n°2020-462 du 22 avril 2020
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5