En vigueur depuis le 24 avril 2020
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Majoration des plafonds de dépenses électorales
Pour l'application du 6° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19) aux élections municipales de 2020 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les plafonds de dépenses électorales prévus aux 3° et 4° de l'article L. 392 du code électoral (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer) sont majorés par un coefficient fixé par décret et qui ne peut être supérieur à 1,5.