Ordonnance n°2020-462 du 22 avril 2020

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Pour l'application du 6° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19) aux élections municipales de 2020 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les plafonds de dépenses électorales prévus aux 3° et 4° de l'article L. 392 du code électoral (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer) sont majorés par un coefficient fixé par décret et qui ne peut être supérieur à 1,5.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majoration des plafonds de dépenses électorales

Résumé. Un décret peut augmenter les plafonds de dépenses pour les élections municipales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, mais pas plus que 1,5 fois le montant initial.

Pour l'application du 6° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée (Report du second tour des élections municipales en raison du covid-19) aux élections municipales de 2020 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les plafonds de dépenses électorales prévus aux 3° et 4° de l'article L. 392 du code électoral (Plafonds de dépenses électorales dans l'outre-mer) sont majorés par un coefficient fixé par décret et qui ne peut être supérieur à 1,5.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2020

Source : Légifrance