Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. L2192-1, Art. L2192-2, Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-6

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Extension des factures électroniques aux personnes morales de droit public

Résumé. Les factures électroniques sont désormais acceptées par toutes les personnes morales de droit public, et le portail public de facturation transmet aussi les informations relatives à leurs mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

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