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Extension des factures électroniques aux personnes morales de droit public
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension du champ d’application aux personnes morales de droit publicCode de la commande publiqueArt. L2192-2 : Acceptation des factures électroniques par les administrations
→ Version 2 : Extension du champ d’acceptation des factures électroniques aux personnes morales de droit publicCode de la commande publiqueArt. L2192-5 : Portail public de facturation pour les marchés publics
→ Version 2 : Extension des fonctions de transmission du portail public de facturation
- Code de la commande publiqueArt. L2192-1, Art. L2192-2, Art. L2192-5, Art. L2392-5, Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-6