Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021

Article 3

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Article 3

I. - L'obligation d'émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques prévues par le 2° du I de l'article 1er (Obligation de transmission électronique des données de paiement) ainsi que l'article 2 (Extension des factures électroniques aux personnes morales de droit public) s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s'applique qu'à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° et 2° sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Classification des entreprises). L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique.
Les dispositions du présent I s'appliquent après obtention de l'autorisation prévue au paragraphe 1 de l'article 395 de la directive du 28 novembre 2006 susvisée.
II. - L'obligation de transmission des informations et des données de paiement prévue par le 3° du I de l'article 1er (Obligation de transmission électronique des données de paiement) s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé16 décembre 2021

Créé le 17 septembre 2021 · Périmé le 16 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de facturation électronique

Résumé. Les factures électroniques deviendront obligatoires pour toutes les entreprises à partir de juillet 2024, avec des délais différés selon la taille de l'entreprise.

I. - L'obligation d'émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques prévues par le 2° du I de l'article 1er (Obligation de transmission électronique des données de paiement) ainsi que l'article 2 (Extension des factures électroniques aux personnes morales de droit public) s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s'applique qu'à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° et 2° sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Classification des entreprises). L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique.
Les dispositions du présent I s'appliquent après obtention de l'autorisation prévue au paragraphe 1 de l'article 395 de la directive du 28 novembre 2006 susvisée.
II. - L'obligation de transmission des informations et des données de paiement prévue par le 3° du I de l'article 1er (Obligation de transmission électronique des données de paiement) s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 16 décembre 2021

En vigueur du vendredi 17 septembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021

Source : Légifrance