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Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021

relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction

Abrogé16 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE ;

Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 (Classification des entreprises) ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 195 (Modernisation de la gestion de la TVA) ;

Vu l'avis de la Commission nationale informatique et libertés en date du 8 juillet 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Obligation de transmission électronique des données de paiement

Résumé. Les nouvelles règles imposent la transmission électronique des données de paiement pour les prestations de services soumises à la TVA, avec des amendes en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGISct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenairesCode général des impôts, CGIArt. 290 B : Transmission des factures électroniques par les plateformes agréées
- Code général des impôts, CGI.
Sct. II bis : Plateformes de dématérialisation partenaires, Art. 290 B
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Extension des factures électroniques aux personnes morales de droit public

Résumé. Les factures électroniques sont désormais acceptées par toutes les personnes morales de droit public, et le portail public de facturation transmet aussi les informations relatives à leurs mentions.

A modifié les dispositions suivantes :

Périmé16 décembre 2021

Créé le 17 septembre 2021 · Périmé le 16 décembre 2021

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Obligation de facturation électronique

Résumé. Les factures électroniques deviendront obligatoires pour toutes les entreprises à partir de juillet 2024, avec des délais différés selon la taille de l'entreprise.

I. - L'obligation d'émission, de transmission et de réception sous forme de factures électroniques prévues par le 2° du I de l'article 1er (Obligation de transmission électronique des données de paiement) ainsi que l'article 2 (Extension des factures électroniques aux personnes morales de droit public) s'appliquent aux factures émises à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, pour les assujettis autres que les assujettis uniques mentionnés à l'article 256 C du code général des impôts, cette obligation ne s'applique qu'à compter :
1° Du 1er janvier 2025 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie d'entreprises de taille intermédiaire ;
2° Du 1er janvier 2026 pour les factures émises par les assujettis relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises et les microentreprises.
Les catégories d'entreprises mentionnées aux 1° et 2° sont celles prévues pour l'application de l'article 51 de la loi du 4 août 2008 susvisée (Classification des entreprises). L'appartenance à une catégorie s'apprécie au niveau de chaque personne juridique.
Les dispositions du présent I s'appliquent après obtention de l'autorisation prévue au paragraphe 1 de l'article 395 de la directive du 28 novembre 2006 susvisée.
II. - L'obligation de transmission des informations et des données de paiement prévue par le 3° du I de l'article 1er (Obligation de transmission électronique des données de paiement) s'applique aux factures émises ou, à défaut, aux opérations réalisées à compter du 1er juillet 2024.
Toutefois, cette date est portée :
1° Au 1er janvier 2025 pour les entreprises mentionnées au 1° du I ;
2° Au 1er janvier 2026 pour les entreprises mentionnées au 2° du I.

Périmé16 décembre 2021

Créé le 17 septembre 2021 · Périmé le 16 décembre 2021

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Application de l'ordonnance par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés d'appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Abrogé depuis le jeudi 16 décembre 2021

En vigueur du vendredi 17 septembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021

Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4