Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Périmé16 décembre 2021

Créé le 17 septembre 2021 · Périmé le 16 décembre 2021

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Application de l'ordonnance par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés d'appliquer cette ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 16 décembre 2021

En vigueur du vendredi 17 septembre 2021 au mercredi 15 décembre 2021

Source : Légifrance