Créé le 17 septembre 2021 · Périmé le 16 décembre 2021
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Application de l'ordonnance par les autorités compétentes
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.