Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. L861-5

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Simplification des règles d'aides au logement à Mayotte

Résumé. Les règles pour obtenir des aides au logement à Mayotte sont simplifiées et adaptées aux lois locales.

A modifié les dispositions suivantes :

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