Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002

Art. 7-1

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Création d'un mécanisme de rattrapage pour les trimestres de retraite

Résumé. Les assurés peuvent obtenir des trimestres de retraite supplémentaires s'ils ne peuvent pas justifier de toutes leurs activités salariées entre 1987 et 2002.

A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002Art. 7-1
- Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
Art. 7-1

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