Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du contrôle du ministre de l'énergie au gaz hydrogène
Résumé. Le ministre de l'énergie peut maintenant contrôler le gaz hydrogène en plus des gaz combustibles.
A modifié les dispositions suivantes :