Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. L142-19

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Extension du contrôle du ministre de l'énergie au gaz hydrogène

Résumé. Le ministre de l'énergie peut maintenant contrôler le gaz hydrogène en plus des gaz combustibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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