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Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021

relative à l'hydrogène

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Modification de la loi sur les gaz renouvelables

Résumé. Cette ordonnance modifie la loi sur l'énergie pour mieux gérer les gaz renouvelables, comme l'hydrogène, en ajoutant des règles sur leur production, leur transport et leur traçabilité.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code minier ;

Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 (Loi énergie-climat) relative à l'énergie et au climat, notamment ses articles 39 (Transposition de directives européennes sur l'énergie) et 52 (Mesures gouvernementales sur l'hydrogène pour les énergies propres) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date des 8 septembre 2020 et 26 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 24 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 janvier au 2 février 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Extension du contrôle du ministre de l'énergie au gaz hydrogène

Résumé. Le ministre de l'énergie peut maintenant contrôler le gaz hydrogène en plus des gaz combustibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations des gestionnaires de réseaux pour l'injection d'hydrogène renouvelable

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent prendre des mesures pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité lors de l'injection d'hydrogène renouvelable.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

Résumé. La loi modifie le code de l'énergie pour mieux gérer les garanties d'origine des gaz renouvelables, comme leur validité et leur utilisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogèneCode de l'énergieArt. L447-1 : Garanties d'origine pour l'hydrogène renouvelable
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène , Art. L447-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre V : Les tarifsCode de l'énergieSct. Section 1 : Les tarifs réglementés de venteCode de l'énergieArt. L445-1 : Gaz renouvelables dans le réseau de gaz naturel
→ Version 2 : Remplacement complet – passage aux gaz renouvelables
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre V : Les tarifs, Sct. Section 1 : Les tarifs réglementés de vente, Art. L445-1, Sct. Section 2 : Le tarif spécial de solidarité, Art. L445-2, Art. L445-3, Art. L445-4, Art. L445-5, Art. L445-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturelCode de l'énergieArt. L445-7 : Comptage unique des gaz renouvelablesCode de l'énergieArt. L446-6-1 : Règles pour l'achat de biogaz à définir
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel, Art. L445-7, Art. L446-6-1, Art. L445-8, Art. L445-9, Art. L445-10, Art. L445-11, Art. L445-12, Art. L445-13, Art. L445-14, Art. L445-15, Art. L445-16

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'expertise indépendante à la charge des entreprises de gaz

Résumé. Les entreprises de gaz doivent maintenant payer pour des expertises indépendantes lors de la création et après la publication des règles techniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Reconnaissance des garanties d'origine européennes et modification des règles pour les installations aidées

Résumé. La France reconnaît les garanties d'origine d'hydrogène renouvelable des autres pays de l'UE et modifie les règles pour les installations aidées par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNECode de l'énergieSct. TITRE I : LA PRODUCTION : Production d'hydrogène propreCode de l'énergieSct. Chapitre Ier : Définitions : Définitions des types d'hydrogène
- Code de l'énergie
Sct. LIVRE VIII : LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'HYDROGÈNE, Sct. TITRE I : LA PRODUCTION, Sct. Chapitre Ier : Définitions, Art. L811-1, Sct. Chapitre II : Le soutien à la production de certaines catégories d'hydrogène, Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L812-7, Art. L812-8, Art. L812-9, Art. L812-10, Sct. Chapitre III : Autoconsommation, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L813-3, Sct. TITRE II : LES GARANTIES DE TRAÇABILITÉ ET D'ORIGINE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-3, Art. L821-4, Art. L821-5, Art. L821-6, Art. L821-7, Art. L821-8, Art. L821-9, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux garanties d'origine associées à la production des installations bénéficiant d'une aide de l'État, Art. L822-1, Art. L822-2, Art. L822-3, Art. L822-4, Art. L822-5, Sct. Chapitre III : L'organisme de gestion des garanties de production, Art. L823-1, Art. L823-2, Art. L823-3, Sct. Chapitre IV : Garanties d'origine délivrées par d'autres États de l'Union européenne, Art. L824-1, Art. L824-2, Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête, contrôles et sanctions administratives, Sct. Section 1 : Recherche et constatation des manquements de l'organisme de gestion des garanties , Art. L825-1, Art. L825-2, Sct. Section 2 : Recherche et constatation des manquements des demandeurs de garanties , Art. L825-3, Sct. Section 3 : Sanctions administratives, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L825-4, Sct. Sous-section 2 : Sanctions applicables à l'organisme de gestion , Art. L825-5, Sct. Sous-section 3 : Autres sanctions applicables, Art. L825-6, Art. L825-7, Art. L825-8, Art. L825-9, Art. L825-10, Art. L825-11, Art. L825-12, Art. L825-13, Sct. Chapitre VI : Dispositions finales, Art. L826-1, Sct. TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION, Sct. Chapitre Ier : Le transport, Art. L831-1, Art. L831-2, Sct. Chapitre II : La distribution, Art. L832-1, Art. L832-2, Sct. TITRE IV : LE STOCKAGE, Art. L841-1, Sct. TITRE V : LA VENTE D'HYDROGÈNE, Art. L851-1, Art. L851-2
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Dispense d'un nouveau titre minier pour le stockage d'hydrogène

Résumé. Les titulaires de concessions de stockage de gaz peuvent stocker de l'hydrogène sans obtenir un nouveau titre minier, sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'articles sur le bilan carbone dans le Code de l'énergie

Résumé. L'ordonnance crée deux nouveaux articles dans le Code de l'énergie pour encadrer le bilan carbone.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Dates d'application des nouvelles règles sur les gaz renouvelables

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur de nouvelles règles sur les gaz renouvelables et l'hydrogène, avec des changements à partir du 30 juin 2021, du 1er avril 2023 et du 1er janvier 2024.

I. - Les dispositions de la section 3 du chapitre V du titre IV du livre IV du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 (Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables) de la présente ordonnance, entrent en vigueur le 1er avril 2023.
II. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre VIII du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 5 (Reconnaissance des garanties d'origine européennes et modification des règles pour les installations aidées) de la présente ordonnance, ne s'appliquent qu'aux installations dont la date de mise en service est postérieure au 31 décembre 2023.
III. - Les dispositions de l'article L. 445-15, dans leur rédaction résultant du I de l'article 3 (Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables) de la présente ordonnance ainsi que celles de l'article L. 824-1, dans leur rédaction résultant de l'article 5 de la même ordonnance, entrent en vigueur le 30 juin 2021.

En vigueur depuis le 19 février 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de la transition écologique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9