Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L144-1

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Modification des types de prêts pour les intermédiaires en financement participatif

Résumé. Les intermédiaires en financement participatif peuvent désormais faire des prêts à titre onéreux ou gratuit, et non plus seulement des prêts sans intérêt.

A modifié les dispositions suivantes :

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