Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L221-32-2

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Modification des règles d'investissement dans les obligations à taux fixe

Résumé. Les minibons sont supprimés et les règles d'investissement dans des obligations à taux fixe et via des prestataires de services de financement participatif sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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