Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L519-1

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Exclusion des prestataires de financement participatif

Résumé. Les prestataires de services de financement participatif sont désormais exclus de l'obligation d'être rémunérés pour aider à la conclusion d'opérations de banque et services de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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