Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. L519-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des possibilités de mise en relation pour les intermédiaires

Résumé. Les intermédiaires en financement participatif peuvent désormais mettre en relation plus de porteurs de projets avec des prestataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance