En vigueur depuis le 24 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles sur le financement participatif
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 25 : Modification des types d'offres contrôlées et mise à jour des acteurs régulés
- Code monétaire et financierArt. L621-9
Au 4° du I, les mots : ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont supprimés ;