Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L621-9

Au 4° du I, les mots : ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont supprimés ;

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Modification des règles sur le financement participatif

Résumé. L'article supprime la mention des minibons et remplace les conseillers en investissements participatifs par les prestataires de services de financement participatif.

A modifié les dispositions suivantes :

Au 4° du I, les mots : ainsi que les offres de minibons mentionnés à l'article L. 223-6 sont supprimés ;

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Source : Légifrance