Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 30

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Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L573-15

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Suppression de la restriction aux prêts dans la définition de l'escroquerie en intermédiation financière

Résumé. La loi punit désormais toute activité d'intermédiaire en financement participatif illégale comme une escroquerie, sans distinction du type d'opération.

A modifié les dispositions suivantes :

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