Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 33

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Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L621-13-5

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Modification du régime juridique des conseillers en investissements participatifs

Résumé. L'article supprime la mention des bons de caisse et remplace l'immatriculation des conseillers par l'agrément des prestataires de services de financement participatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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