Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 34

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Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. L621-15

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Extension des personnes pouvant être sanctionnées

Résumé. L'article L621-15 du code monétaire et financier élargit les personnes pouvant être sanctionnées en ajoutant une nouvelle catégorie.

A modifié les dispositions suivantes :

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