Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 38

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Article 38

I. - Les titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que les minibons demeurent éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé. Les titres acquis avant cette date peuvent demeurer sur le plan.

II. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 36 (Modification des termes relatifs aux prêts dans le code général des impôts) ne s'appliquent pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.

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En vigueur depuis le 24 décembre 2021 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Prorogation de la validité des titres participatifs et minibons

Résumé. Les titres participatifs et minibons restent valables jusqu'en 2022 et certains articles ne s'appliquent pas aux minibons souscrits jusqu'en 2023.

I. - Les titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que les minibons demeurent éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 susvisé. Les titres acquis avant cette date peuvent demeurer sur le plan.

II. - Les dispositions des 1° et 3° de l'article 36 (Modification des termes relatifs aux prêts dans le code général des impôts) ne s'appliquent pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 5 (V) : Modification des règles fiscales sur les prêts et prolongation des minibons

En résumé. La date limite pour souscrire des minibons sans application de certaines dispositions a été reportée du 10 novembre 2022 au 10 novembre 2023.

En vigueur du vendredi 16 septembre 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2022-1229 du 14 septembre 2022art. 1 : Extension des délais pour les conseillers en investissement et prestataires de services

En résumé. La date limite pour l'éligibilité des titres et minibons au plan d'épargne en actions a été étendue pour inclure une date supplémentaire indiquée par un acte délégué du règlement (UE) 2020/1503.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au jeudi 15 septembre 2022

Source : Légifrance