Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 37

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Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021
Annexe

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Ajout d'un règlement européen pour l'outre-mer

Résumé. Un règlement européen supplémentaire est ajouté à la liste des règlements dont les conditions d'application sont arrêtées par le ministre chargé de l'économie dans les territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021Annexe
- Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021
Annexe

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