Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, CGI

.

Art. 125-00 A

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Modification des termes relatifs aux prêts dans le code général des impôts

Résumé. Le texte change les termes 'prêt souscrit' et 'prêt à titre gratuit' en 'minibons souscrits' et 'prêt sans intérêt', tout en gardant la même méthode de déduction des pertes.

A modifié les dispositions suivantes :

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