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Modification des termes relatifs aux prêts dans le code général des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts, CGI
.
Art. 125-00 A
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Éligibilité transitoire des titres participatifs et minibons au plan d'épargne en actions
Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021 · art. 38
Déduction des pertes de prêts privés sur les revenus d'intérêts
Code général des impôts, CGI · art. 125-00 A (M)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.