Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021

Article 1

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Article 1

I . A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 22 bis, Art. 32

II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d'application de cette loi. La liste de ces agents est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Modification des conditions de recrutement des agents contractuels

Résumé. La loi précise les conditions de recrutement des agents contractuels et étend l'application de certains articles aux agents concernés.

I . A modifié les dispositions suivantes :

II. - L'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peut être rendu applicable aux agents que les personnes publiques mentionnées à cet article emploient et qui ne relèvent pas du champ d'application de cette loi. La liste de ces agents est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance