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Création de nouvelles dispositions pour la protection sociale complémentaire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Simplification des procédures pour les contrats-cadres d'action socialeLOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 88-2 → Version 4 : Modification des critères d'éligibilité et de la procédure de participation
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 25, Art. 88-2
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 25-1
A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 88-3, Art. 88-4