| Anciennes dénominations | Nouvelles dénominations | Fraction correspondante |
| Énergies |
| Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques)Art. 265Taxe sur les produits énergétiquesLes produits énergétiques comme l'essence, le gazole et le fioul sont soumis à une taxe dont le montant varie selon leur type. | Accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 (Détermination des éléments taxables et des territoires pour l'accise sur les énergies)Art. L.312-1Détermination des éléments taxables et des territoires pour l'accise sur les énergiesCet article explique quelles énergies et quelles zones sont taxées. | Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons |
| Taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes (Taxe spéciale de consommation dans les DOM)Art. 266 quaterTaxe spéciale de consommation dans les DOMLes départements d'outre-mer peuvent imposer une taxe spéciale sur l'essence et le gazole, avec des taux fixés par les conseils régionaux ou municipaux. | Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons |
| Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes (Taxe sur le gaz naturel et le méthane)Art. 266 quinquiesTaxe sur le gaz naturel et le méthaneLe gaz naturel et le méthane sont soumis à une taxe intérieure de consommation lors de leur livraison ou importation, avec des exonérations possibles pour certains usages. | Fraction perçue sur les gaz naturels |
| Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes (Taxe sur les combustibles fossiles)Art. 266 quinquies BTaxe sur les combustibles fossilesLes houilles, lignites et cokes utilisés comme combustible sont soumis à une taxe, sauf exceptions comme leur utilisation dans la métallurgie ou pour produire de l'électricité. | Fraction perçue sur les charbons |
| Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes (Taxe intérieure sur la consommation d'électricité)Art. 266 quinquies CTaxe intérieure sur la consommation d'électricitéUne taxe sur l'électricité est due par les fournisseurs et les producteurs qui l'utilisent pour leurs besoins, avec des exemptions pour certains usages industriels. | Fraction perçue sur l'électricité |
| Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l'article 43 (Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance)Art. 43Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnanceLes ministres doivent faire en sorte que cette règle soit appliquée et publiée. de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue sur les réacteurs nucléaires, les installations concourant à la production du combustible nucléaire, les installations de retraitement du combustible nucléaire usé, les accélérateurs de particules et les irradiateurs, les usines de préparation et de transformation de substances radioactives, les laboratoires et les ateliers de maintenance ou d'expertise de pièces radioactives | Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées mentionnée à l'article L. 322-39 | Tarif de base prévu au 1° de l'article L. 322-50 |
| Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de recherche ", prévue au V de l'article 43 (Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance)Art. 43Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnanceLes ministres doivent faire en sorte que cette règle soit appliquée et publiée. de la loi de finances pour 2000 précitée | Tarif de recherche prévu au a du 2° de l'article L. 322-50 |
| Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " d'accompagnement ", prévue au V de l'article 43 (Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance)Art. 43Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnanceLes ministres doivent faire en sorte que cette règle soit appliquée et publiée. de la loi de finances pour 2000 précitée | Tarif d'accompagnement prévu au b du 2° de l'article L. 322-50 |
| Contribution spéciale au profit de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs prévue à l'article 58 (Taxe pour la gestion des déchets radioactifs)Art. 58Taxe pour la gestion des déchets radioactifsUne taxe est créée pour financer la gestion des déchets radioactifs, payée par les exploitants de centrales nucléaires jusqu'en 2025. de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2013)Loi de finances pour 2013La loi de finances pour 2013 explique comment la France gère son budget, aide la Grèce à payer sa dette, et ajuste les taxes sur l'importation d'animaux. de finances rectificative pour 2013 | Tarif de conception prévu au c du 2° de l'article L. 322-50 |
| Alcools |
| Droit de circulation sur les vins prévu à l'article 438 du code général des impôts (Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcoolisées)Art. 438Tarifs du droit de circulation pour les boissons alcooliséesLes vins et autres boissons alcoolisées sont soumis à un droit de circulation dont le tarif varie selon leur type et leur taux d'alcool. | Accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1 (Détermination des éléments taxables et des territoires pour l'accise sur les alcools)Art. L.313-1Détermination des éléments taxables et des territoires pour l'accise sur les alcoolsLes règles sur ce qui est taxé et où s'applique la taxe sur les alcools sont dans plusieurs sections du code. | Fraction perçue sur les vins |
| Droit de consommation sur les produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code général des impôts (Taxes sur les boissons alcoolisées)Art. 402 bisTaxes sur les boissons alcooliséesLes vins doux naturels et de liqueur à appellation d'origine contrôlée sont taxés à 48,87 € par hectolitre, tandis que les autres produits intermédiaires sont taxés à 195,47 € par hectolitre. Le tarif est ajusté chaque année en fonction de l'inflation. | Fraction perçue sur les produits intermédiaires |
| Droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts (Tarifs du droit de consommation sur les alcools)Art. 403Tarifs du droit de consommation sur les alcoolsLes alcools sont soumis à un droit de consommation dont le tarif varie selon le type de produit et sa provenance, avec des tarifs spécifiques pour le rhum des DOM et des collectivités d'outre-mer. | Fraction perçue sur les alcools, à l'exception de la majoration applicable en outre-mer |
| Droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A du code général des impôts (Taxes sur les bières)Art. 520 ATaxes sur les bièresLes bières sont soumises à un droit spécifique en fonction de leur degré d'alcool et de la taille de la brasserie. | Fraction perçue sur les bières |
| Droits assimilés à l'octroi de mer perçus sur les alcools prévus à l'article 3 de la loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer | Majoration applicable en outre-mer |
| Tabacs |
| Droit de consommation sur les tabacs manufacturés en France continentale prévu à l'article 575 du code général des impôts (Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturés)Art. 575Calcul du prix moyen pondéré des tabacs manufacturésLe prix moyen des cigarettes vendues en France est calculé chaque année par le gouvernement. | Accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 (Éléments taxables et territoires pour l'accise sur les tabacs)Art. L.314-1Éléments taxables et territoires pour l'accise sur les tabacsLes règles sur ce qui est taxé et où sont fixées par plusieurs sections de la loi. | Fraction perçue en France continentale |
| Droit de consommation sur les tabacs manufacturés dans les territoires ultramarins prévu à l'article 575 E du code général des impôts (Taxe sur les tabacs dans les territoires ultramarins)Art. 575 ETaxe sur les tabacs dans les territoires ultramarinsL'article explique comment la taxe sur les tabacs est perçue et répartie dans les territoires ultramarins, avec une partie qui va au budget local et une autre à l'État. | Fraction perçue en outre-mer |
| Droit de consommation sur les tabacs en Corse prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts | Fraction perçue en Corse |
| Déplacements routiers |
| Taxe fixe à l'immatriculation prévue au 1° du I de l'article 1011 du code général des impôts (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation)Art. 1011Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculationLes véhicules sont soumis à plusieurs taxes lors de l'immatriculation, comme une taxe fixe et une taxe régionale en cas de changement de propriétaire. | Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30 (Taxes sur l'immatriculation des véhicules en France)Art. L.421-30Taxes sur l'immatriculation des véhicules en FranceImmatriculer une voiture en France coûte plusieurs taxes, dépendant du type de véhicule et de ses émissions. | - |
| Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des impôts (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation)Art. 1011Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculationLes véhicules sont soumis à plusieurs taxes lors de l'immatriculation, comme une taxe fixe et une taxe régionale en cas de changement de propriétaire. | Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur prévue au 2° de l'article L. 421-30 (Taxes sur l'immatriculation des véhicules en France)Art. L.421-30Taxes sur l'immatriculation des véhicules en FranceImmatriculer une voiture en France coûte plusieurs taxes, dépendant du type de véhicule et de ses émissions. | - |
| Majoration à l'immatriculation des véhicules de transport routier prévue au 4° du I de l'article 1011 du code général des impôts (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation)Art. 1011Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculationLes véhicules sont soumis à plusieurs taxes lors de l'immatriculation, comme une taxe fixe et une taxe régionale en cas de changement de propriétaire. | Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30 (Taxes sur l'immatriculation des véhicules en France)Art. L.421-30Taxes sur l'immatriculation des véhicules en FranceImmatriculer une voiture en France coûte plusieurs taxes, dépendant du type de véhicule et de ses émissions. | - |
| Malus à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation)Art. 1011Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculationLes véhicules sont soumis à plusieurs taxes lors de l'immatriculation, comme une taxe fixe et une taxe régionale en cas de changement de propriétaire. | Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30 (Taxes sur l'immatriculation des véhicules en France)Art. L.421-30Taxes sur l'immatriculation des véhicules en FranceImmatriculer une voiture en France coûte plusieurs taxes, dépendant du type de véhicule et de ses émissions. | - |
| Taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts (Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculation)Art. 1011Taxes sur les véhicules lors de l'immatriculationLes véhicules sont soumis à plusieurs taxes lors de l'immatriculation, comme une taxe fixe et une taxe régionale en cas de changement de propriétaire. | Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l'article L. 421-30 (Taxes sur l'immatriculation des véhicules en France)Art. L.421-30Taxes sur l'immatriculation des véhicules en FranceImmatriculer une voiture en France coûte plusieurs taxes, dépendant du type de véhicule et de ses émissions. | - |
| Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés)Art. 1010Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétésLes entreprises qui ont des voitures particulières paient chaque année une taxe, sauf si la voiture est juste vendue, louée à court terme ou utilisée pour le transport public. | Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94 (Taxes sur les véhicules affectés à des fins économiques)Art. L.421-94Taxes sur les véhicules affectés à des fins économiquesDes voitures et des camions utilisés pour des activités économiques paient des taxes chaque année. | - |
| Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article 1010 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés)Art. 1010Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétésLes entreprises qui ont des voitures particulières paient chaque année une taxe, sauf si la voiture est juste vendue, louée à court terme ou utilisée pour le transport public. | Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 (Taxes sur les véhicules affectés à des fins économiques)Art. L.421-94Taxes sur les véhicules affectés à des fins économiquesDes voitures et des camions utilisés pour des activités économiques paient des taxes chaque année. | - |
| Taxe annuelle à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article 1010 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétés)Art. 1010Taxe annuelle sur les voitures particulières des sociétésLes entreprises qui ont des voitures particulières paient chaque année une taxe, sauf si la voiture est juste vendue, louée à court terme ou utilisée pour le transport public. | Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94 (Taxes sur les véhicules affectés à des fins économiques)Art. L.421-94Taxes sur les véhicules affectés à des fins économiquesDes voitures et des camions utilisés pour des activités économiques paient des taxes chaque année. | - |
| Droit de timbre en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prévu à l'article 1628 ter du code général des impôts (Droit de timbre pour le renouvellement du permis de conduire)Art. 1628 terDroit de timbre pour le renouvellement du permis de conduireSi tu ne présentes pas ton permis de conduire pour le renouveler ou s'il est abîmé, tu dois payer 25 € de timbre. | Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 (Détermination des règles de la taxe sur le renouvellement du permis de conduire)Art. L.421-168Détermination des règles de la taxe sur le renouvellement du permis de conduireLes règles pour la taxe du renouvellement du permis sont définies ici et dans le livre Ier. | - |
| Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts dite " taxe d'aménagement du territoire " | Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 (Détermination des règles de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé)Art. L.421-175Détermination des règles de la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédéLa taxe sur les distances parcourues sur les autoroutes est régie par plusieurs règles spécifiques. | - |
| Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts | Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-181 (Détails de la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé)Art. L.421-181Détails de la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédéLes règles de la taxe sur les autoroutes sont définies dans plusieurs parties de la loi. | - |
| Taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace prévue par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace | Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, mentionnée à l'article L. 421-186 | - |
| Transport aérien |
| Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens)Art. 302 bis KTaxe sur l'aviation civile pour les transports aériensLes compagnies aériennes doivent payer une taxe basée sur le nombre de passagers et la masse de fret, avec quelques exceptions., perçue sur les embarquements de passagers | Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 (Détermination des éléments taxables et des territoires pour la taxe sur le transport aérien de passagers)Art. L.422-13Détermination des éléments taxables et des territoires pour la taxe sur le transport aérien de passagersLa taxe sur les voyages en avion dépend de plusieurs règles précises. | Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20 (Montant de la taxe sur le transport aérien de passagers)Art. L.422-20Montant de la taxe sur le transport aérien de passagersLe coût de la taxe pour les passagers en avion est le total de plusieurs frais définis par la loi. |
| Taxe de solidarité sur les billets d'avions prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens)Art. 302 bis KTaxe sur l'aviation civile pour les transports aériensLes compagnies aériennes doivent payer une taxe basée sur le nombre de passagers et la masse de fret, avec quelques exceptions. | Tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 (Montant de la taxe sur le transport aérien de passagers)Art. L.422-20Montant de la taxe sur le transport aérien de passagersLe coût de la taxe pour les passagers en avion est le total de plusieurs frais définis par la loi. |
| Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport)Art. 1609 quaterviciesDéclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroportLes compagnies aériennes doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret pour calculer une taxe d'aéroport, sauf si elles paient moins de 12 000 € par an, auquel cas elles peuvent déclarer trimestriellement., perçue sur les embarquements de passagers | Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° prévu de l'article L. 422-20 (Montant de la taxe sur le transport aérien de passagers)Art. L.422-20Montant de la taxe sur le transport aérien de passagersLe coût de la taxe pour les passagers en avion est le total de plusieurs frais définis par la loi. |
| Majoration de la taxe d'aéroport prévue au IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport)Art. 1609 quaterviciesDéclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroportLes compagnies aériennes doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret pour calculer une taxe d'aéroport, sauf si elles paient moins de 12 000 € par an, auquel cas elles peuvent déclarer trimestriellement. | Tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° prévu de l'article L. 422-20 (Montant de la taxe sur le transport aérien de passagers)Art. L.422-20Montant de la taxe sur le transport aérien de passagersLe coût de la taxe pour les passagers en avion est le total de plusieurs frais définis par la loi. |
| Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile prévue au 1 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens)Art. 302 bis KTaxe sur l'aviation civile pour les transports aériensLes compagnies aériennes doivent payer une taxe basée sur le nombre de passagers et la masse de fret, avec quelques exceptions. | Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26 (Dispositions spécifiques pour les embarquements à l'aéroport de Bâle-Mulhouse)Art. L.422-26Dispositions spécifiques pour les embarquements à l'aéroport de Bâle-MulhouseLes vols de Bâle-Mulhouse avec autorisation suisse ont un tarif unique pour l'aviation civile, basé sur les coûts et le nombre de passagers, sans dépasser le tarif européen, et déterminé par les ministres compétents. |
| Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts (Gestion des taxes similaires à la TVA)Art. 1599 viciesGestion des taxes similaires à la TVALa taxe est gérée comme la TVA, avec les mêmes règles de recouvrement et de sanctions. | Majoration en Corse prévue à l'article L. 422-29 (Majoration de la taxe sur les transports aériens en Corse)Art. L.422-29Majoration de la taxe sur les transports aériens en CorseEn Corse, les vols coûtent plus cher si des billets sont vendus, et la collectivité de Corse décide combien en plus. |
| Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 285 ter du code des douanes (Taxe sur les transports aériens en outre-mer)Art. 285 terTaxe sur les transports aériens en outre-merLes compagnies aériennes doivent payer une taxe pour les vols vers certaines régions d'outre-mer, qui est ajoutée au prix des billets et peut varier selon la distance. | Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13 (Détermination des éléments taxables et des territoires pour la taxe sur le transport aérien de passagers)Art. L.422-13Détermination des éléments taxables et des territoires pour la taxe sur le transport aérien de passagersLa taxe sur les voyages en avion dépend de plusieurs règles précises. | Majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 (Majoration de la taxe sur le transport aérien dans certaines collectivités)Art. L.422-30Majoration de la taxe sur le transport aérien dans certaines collectivitésLes billets d'avion dans certaines îles françaises coûtent plus cher à cause d'une taxe supplémentaire. |
| Contribution spéciale CDG-Express prévue au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts (Nouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de Gaulle)Art. 1609 terviciesNouvelle taxe sur les vols à Paris-Charles de GaulleÀ partir d'avril 2026, une taxe de 1,4 € maximum par passager sera prélevée sur les vols au départ ou à l'arrivée de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour financer la société CDG-Express. | Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026 |
| Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts (Taxe sur l'aviation civile pour les transports aériens)Art. 302 bis KTaxe sur l'aviation civile pour les transports aériensLes compagnies aériennes doivent payer une taxe basée sur le nombre de passagers et la masse de fret, avec quelques exceptions., perçue sur les embarquements de courrier ou de fret | Taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41 (Règles applicables à la taxe sur le transport aérien de marchandises)Art. L.422-41Règles applicables à la taxe sur le transport aérien de marchandisesCette taxe est régie par les règles des livres Ier, du chapitre en cours et de cette section. | Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45 (Montant de la taxe sur le transport aérien de marchandises)Art. L.422-45Montant de la taxe sur le transport aérien de marchandisesLa taxe pour transporter des marchandises par avion est calculée en fonction du poids des marchandises et de deux tarifs. |
| Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts (Déclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroport)Art. 1609 quaterviciesDéclaration mensuelle ou trimestrielle pour la taxe d'aéroportLes compagnies aériennes doivent déclarer chaque mois le nombre de passagers et la masse de fret pour calculer une taxe d'aéroport, sauf si elles paient moins de 12 000 € par an, auquel cas elles peuvent déclarer trimestriellement., perçue sur les embarquements de courrier ou de fret | Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° de l'article L. 422-45 (Montant de la taxe sur le transport aérien de marchandises)Art. L.422-45Montant de la taxe sur le transport aérien de marchandisesLa taxe pour transporter des marchandises par avion est calculée en fonction du poids des marchandises et de deux tarifs. |
| Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts (Taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. 1609 quatervicies ATaxe sur les nuisances sonores aériennesUne taxe est collectée sur les décollages d’avions lourds aux aéroports qui génèrent beaucoup de bruit, et l’argent sert à aider les riverains et à réduire le bruit. | Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 (Règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennes)Art. L.422-49Règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennesLes règles pour la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont expliquées ici et ailleurs dans la loi. | - |
| Navigations |
| Droit annuel de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du code des douanes (Droit de francisation et de navigation pour les navires)Art. 223Droit de francisation et de navigation pour les naviresLes propriétaires de certains bateaux doivent payer un droit annuel, dont le montant dépend de la taille du bateau et de la puissance du moteur. | Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 (Détermination des éléments taxables et des territoires pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel)Art. L.423-4Détermination des éléments taxables et des territoires pour la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnelCet article dit quoi et où est taxé pour les bateaux personnels. | Fraction perçue sur les engins battant pavillon français |
| Droit de passeport prévu à l'article 238 du code des douanes (Droit de passeport pour les navires)Art. 238Droit de passeport pour les naviresLes navires doivent payer un droit de passeport, calculé comme le droit de francisation et de navigation, avec des taux plus élevés pour certains navires étrangers. | Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français |
| Droit fixe sur la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur prévu au IV de l'article 963 du code général des impôts (Droit d'examen pour extensions de navigation)Art. 963Droit d'examen pour extensions de navigationUn droit d'examen de 38 € est prévu pour obtenir certaines extensions de navigation. | Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur mentionnée à l'article L. 423-38 (Règles relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur)Art. L.423-38Règles relatives à la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteurLes règles pour la taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur sont définies dans plusieurs parties du code. | Fraction perçue sur les délivrances du titre |
| Droit d'examen prévu au V de l'article 963 du code général des impôts (Droit d'examen pour extensions de navigation)Art. 963Droit d'examen pour extensions de navigationUn droit d'examen de 38 € est prévu pour obtenir certaines extensions de navigation. | Fraction perçue sur les candidatures aux examens |
| Taxe sur les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 285 quater du code des douanes (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés)Art. 285 quaterTaxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégésLes entreprises de transport maritime paient une taxe pour les passagers allant vers des sites naturels protégés, comme les parcs nationaux ou les réserves naturelles. | Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 (Désignation des règles fiscales pour le transport maritime vers des espaces naturels protégés)Art. L.423-47Désignation des règles fiscales pour le transport maritime vers des espaces naturels protégésLa taxe pour aller en bateau dans des espaces naturels protégés est définie par plusieurs règles.} | - |
| Taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts (Gestion des taxes similaires à la TVA)Art. 1599 viciesGestion des taxes similaires à la TVALa taxe est gérée comme la TVA, avec les mêmes règles de recouvrement et de sanctions. | Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57 (Références légales pour la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers)Art. L.423-57Références légales pour la taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiersLes règles de la taxe sur les transports de passagers en mer sont fixées par des articles et sections précises. | - |
| Sûreté et déchets |
| Taxe sur les installations nucléaires de base prévue à l'article 43 (Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance)Art. 43Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnanceLes ministres doivent faire en sorte que cette règle soit appliquée et publiée. de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999), perçue sur les installations de traitements d'effluents liquides radioactifs ou de déchets solides radioactifs autres que les combustibles nucléaires usés et les installations d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs | Taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-7 | Tarif de base prévu au 1° de l'article L. 433-15 |
| Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite “de stockage”, prévue au VI de l'article 43 (Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnance)Art. 43Responsabilités des ministres dans l'application de l'ordonnanceLes ministres doivent faire en sorte que cette règle soit appliquée et publiée. de la loi de finances pour 2000 précitée | Tarif de stockage prévu au 2° de l'article L. 433-15 |
| Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits., pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code (Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes)Art. 266 septiesExigibilité de la taxe sur les activités polluantesLa taxe sur les activités polluantes est due au moment où des installations industrielles émettent des polluants ou lors de la première utilisation de certains produits., s'agissant des installations classées au titre du stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme | Taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 | |
| Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits., pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code (Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes)Art. 266 septiesExigibilité de la taxe sur les activités polluantesLa taxe sur les activités polluantes est due au moment où des installations industrielles émettent des polluants ou lors de la première utilisation de certains produits., s'agissant des installations classées au titre du stockage de déchets | Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 | A l'exception de la majoration prévue à l'article L. 433-59 |
| Taxe générale sur les activités polluantes instituée par l'article 266 sexies du code des douanes (Taxe sur les activités polluantes)Art. 266 sexiesTaxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises qui polluent, comme celles qui gèrent des déchets ou utilisent certains produits., pour les faits générateurs mentionnés aux 1 et 1 bis de l'article 266 septies du même code (Exigibilité de la taxe sur les activités polluantes)Art. 266 septiesExigibilité de la taxe sur les activités polluantesLa taxe sur les activités polluantes est due au moment où des installations industrielles émettent des polluants ou lors de la première utilisation de certains produits., s'agissant des installations classées au titre du traitement thermique de déchets | Taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 | A l'exception de la majoration prévue à l'article L. 433-91 |
| Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés prévue à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (Taxe sur les déchets dans les installations municipales)Art. L.2333-92Taxe sur les déchets dans les installations municipalesLes communes peuvent créer une taxe sur les déchets déposés dans leurs installations, que l'exploitant paie chaque année, avec un plafond de 3 euros par tonne. | Taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 | Majoration prévue à l'article L. 433-59 |
| Taxe sur les déchets réceptionnés dans un incinérateur de déchets ménagers prévue à l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (Taxe sur les déchets dans les installations municipales)Art. L.2333-92Taxe sur les déchets dans les installations municipalesLes communes peuvent créer une taxe sur les déchets déposés dans leurs installations, que l'exploitant paie chaque année, avec un plafond de 3 euros par tonne. | Taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 | Majoration prévue à l'article L. 433-91 |
| Utilisation finale des établissements et des biens culturels |
| Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 (Compétences fiscales du CNC)Art. L.115-1Compétences fiscales du CNCLe Centre national du cinéma et de l'image animée est responsable de la collecte et du contrôle de plusieurs taxes liées au cinéma et à la télévision. à L. 115-5 (Taxe sur les billets de cinéma)Art. L.115-5Taxe sur les billets de cinémaLes exploitants de cinémas doivent payer une taxe sur les billets, calculée à 10,72% du prix des entrées. du code du cinéma et de l'image animée | Taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1 | Terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 |
| Cotisation professionnelle due par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue au 4° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée (Cotisations des entreprises de cinéma)Art. L.115-14Cotisations des entreprises de cinémaLes entreprises de cinéma doivent payer des cotisations au Centre national du cinéma, calculées sur leurs revenus. | Terme prévu au 2° de l'article L. 452-5 |
| Taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14 | Fraction perçue sur les spectacles de variété |
| Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique prévue à l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, autres que de musique traditionnelle |
| Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes)Art. 1609 sexdecies BTaxe sur les ventes et locations de vidéogrammesDepuis 2003, une taxe de 2% s'applique sur la vente ou location de vidéos en France, montant à 10% pour les contenus pornographiques ou violents., perçue sur les livraisons et locations de vidéogrammes | Taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28 | - |
| Utilisation finale des réseaux de communications électroniques |
| Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts | Taxe sur les services de communications électroniques mentionnée à l'article L. 453-1 | - |
| Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision)Art. L.115-6Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévisionLes éditeurs et distributeurs de services de télévision en France doivent payer une taxe s'ils diffusent des œuvres éligibles à des aides du CNC, sauf pour les chaînes d'information qui produisent leurs propres programmes. à L. 115-13 (Affectation fiscale pour le cinéma)Art. L.115-13Affectation fiscale pour le cinémaL'argent de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision va au Centre national du cinéma et de l'image animée. du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les distributeurs | Taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13 | - |
| Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes)Art. 1609 sexdecies BTaxe sur les ventes et locations de vidéogrammesDepuis 2003, une taxe de 2% s'applique sur la vente ou location de vidéos en France, montant à 10% pour les contenus pornographiques ou violents., perçue sur la mise à disposition de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique | Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25 | - |
| Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue aux articles 300 bis (Taxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transports)Art. 300 bisTaxe incitative pour les énergies renouvelables dans les transportsUne taxe incitative encourage l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports en taxant les essences et gazoles, avec des tarifs et objectifs d'incorporation fixés. à 300 sexies (Déclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d'affaires)Art. 300 sexiesDéclaration et paiement de la taxe sur le chiffre d'affairesLa taxe sur le chiffre d'affaires est déclarée et payée par le redevable selon des règles similaires à la TVA, avec des modalités spécifiques en cas de cessation d'activité ou si le redevable n'est pas établi dans l'UE. du code général des impôts | Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35 | - |
| Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue aux articles 299 (Taxe sur les activités polluantes)Art. 299Taxe sur les activités polluantesUne taxe est imposée aux entreprises polluantes selon leur type d'activité et le niveau de pollution. à 300 (Déclaration de la taxe sur les activités polluantes)Art. 300Déclaration de la taxe sur les activités polluantesLa taxe sur les activités polluantes doit être déclarée et payée selon des modalités différentes en fonction du régime de TVA du redevable. du code général des impôts | Taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 | - |
| Publicité |
| Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 (Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision)Art. L.115-6Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévisionLes éditeurs et distributeurs de services de télévision en France doivent payer une taxe s'ils diffusent des œuvres éligibles à des aides du CNC, sauf pour les chaînes d'information qui produisent leurs propres programmes. à L. 115-13 (Affectation fiscale pour le cinéma)Art. L.115-13Affectation fiscale pour le cinémaL'argent de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision va au Centre national du cinéma et de l'image animée. du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les éditeurs | Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1 | - |
| Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts (Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes)Art. 1609 sexdecies BTaxe sur les ventes et locations de vidéogrammesDepuis 2003, une taxe de 2% s'applique sur la vente ou location de vidéos en France, montant à 10% pour les contenus pornographiques ou violents., perçue sur les personnes qui encaissent des recettes publicitaires | Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16 | - |
| Taxe sur certaines dépenses de publicité prévue à l'article 302 bis MA du code général des impôts | Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés mentionnée à l'article L. 454-29 | - |
| Taxe locale sur la publicité extérieure prévue aux articles L. 2333-6 (Création de la taxe locale sur la publicité extérieure)Art. L.2333-6Création de la taxe locale sur la publicité extérieureLes communes peuvent créer une taxe sur la publicité extérieure, mais des groupements de communes ou la métropole de Lyon peuvent aussi le faire à leur place. à L. 2333-16 (Remplacement d'une taxe sur la publicité extérieure)Art. L.2333-16Remplacement d'une taxe sur la publicité extérieureLes communes remplacent une ancienne taxe sur la publicité par une nouvelle, avec des tarifs variables selon la taille de la commune. du code général des collectivités territoriales | Taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39 | - |
| Exploitation des établissements, droits et réseaux |
| Droit sur la délivrance du droit d'exploitation des œuvres cinématographiques prévu à l'article L. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée (Paiement d'une taxe pour le visa de diffusion cinématographique)Art. L.211-2Paiement d'une taxe pour le visa de diffusion cinématographiquePour diffuser un film, il faut payer une taxe spécifique. | Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1 | - |
| Droit sur la délivrance de l'autorisation d'exploitation d'un établissement cinématographique prévu à l'article L. 212-4 du code du cinéma et de l'image animée (Paiement d'une taxe pour l'autorisation d'exploitation cinématographique)Art. L.212-4Paiement d'une taxe pour l'autorisation d'exploitation cinématographiquePour exploiter une salle de cinéma, il faut payer une taxe spécifique. | Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9 | - |
| Cotisation professionnelle due par les entreprises de production d'œuvres cinématographiques prévue au 1° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée (Cotisations des entreprises de cinéma)Art. L.115-14Cotisations des entreprises de cinémaLes entreprises de cinéma doivent payer des cotisations au Centre national du cinéma, calculées sur leurs revenus. | Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17 | Fraction perçue les cessions de droits d'exploitation par les producteurs |
| Cotisation professionnelle due par les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques prévue au 2° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée (Cotisations des entreprises de cinéma)Art. L.115-14Cotisations des entreprises de cinémaLes entreprises de cinéma doivent payer des cotisations au Centre national du cinéma, calculées sur leurs revenus. | Fraction perçue sur les recettes de l'activité de distribution |
| Cotisation professionnelle due par les entreprises d'exportation d'œuvres cinématographiques prévue au 3° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée (Cotisations des entreprises de cinéma)Art. L.115-14Cotisations des entreprises de cinémaLes entreprises de cinéma doivent payer des cotisations au Centre national du cinéma, calculées sur leurs revenus. | Fraction perçue sur la diffusion des œuvres en dehors du territoire de taxation |
| Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts | Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28 | - |
| Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle prévue à l'article 1019 du code général des impôts (Taxe sur la cession de titres d'éditeurs audiovisuels)Art. 1019Taxe sur la cession de titres d'éditeurs audiovisuelsUne taxe doit être payée avant le 2 mai de l'année suivante pour les cessions de titres d'éditeurs de services audiovisuels. | Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle mentionnée à l'article L. 455-37 | - |
| Taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz prévue au I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques (Création et missions de l'Agence nationale des fréquences)Art. L.43Création et missions de l'Agence nationale des fréquencesL'Agence nationale des fréquences gère et contrôle l'utilisation des fréquences radioélectriques en France. | Taxe sur l'utilisation des bandes " 700 MHz " et " 800 MHz " du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44 | - |
| Industrie et artisanat |
| Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table prévue au I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat | Fraction perçue sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 (Biens taxables dans les industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table)Art. L.471-4Biens taxables dans les industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la tableLes biens taxables dans ces industries incluent les horloges, bijoux, objets en métal précieux, bijoux fantaisie et vaisselle. |
| Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure prévue au I du B de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 (Biens taxables dans les industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie)Art. L.471-5Biens taxables dans les industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerieLes biens taxables dans les industries du cuir et de la maroquinerie sont définis par un arrêté ministériel. |
| Taxe pour le développement des industries de l'habillement prévue au I du D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 (Définition des biens taxables dans l'industrie de l'habillement)Art. L.471-6Définition des biens taxables dans l'industrie de l'habillementCertains vêtements et accessoires sont taxés, sauf quelques types de vêtements en maille. |
| Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries de l'ameublement | Fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7 (Définition des biens taxables dans les industries de l'ameublement)Art. L.471-7Définition des biens taxables dans les industries de l'ameublementLes meubles et les articles qui leur ressemblent sont taxés dans l'industrie de l'ameublement. |
| Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries du bois | Fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8 (Définition des biens des industries du bois)Art. L.471-8Définition des biens des industries du boisLes produits en bois sont ceux qui sont surtout faits de bois. |
| Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de l'industrie du béton | Fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9 (Définition des biens des industries du béton)Art. L.471-9Définition des biens des industries du bétonLes produits en béton sont des objets fabriqués en mélangeant un liant avec des granulats ou des fibres, et leur définition est fixée par un arrêté du ministre de l'économie. |
| Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de la terre cuite | Fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10 (Définition des biens des industries des matériaux de construction en terre cuite)Art. L.471-10Définition des biens des industries des matériaux de construction en terre cuiteCet article parle des matériaux de construction en terre cuite et des argiles et schistes expansés, dont les détails sont définis par un ministre. |
| Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des roches ornementales et de construction | Fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11 (Définition des biens taxables dans l'industrie des roches ornementales et de construction)Art. L.471-11Définition des biens taxables dans l'industrie des roches ornementales et de constructionCet article explique quelles pierres sont taxées et pour quel usage. |
| Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose prévue au premier alinéa du İ bis de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12 (Définit les biens taxables dans les industries du papier)Art. L.471-12Définit les biens taxables dans les industries du papierLes industries du papier doivent payer des taxes sur la pâte à papier, le papier et le carton. |
| Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique prévue au premier alinéa du İ de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 (Définition des biens taxables dans les industries de la plasturgie et des composites)Art. L.471-13Définition des biens taxables dans les industries de la plasturgie et des compositesLes produits en plastique et composites sont taxés selon une liste définie par le ministre. |
| Taxe pour le développement des industries de la fonderie au premier alinéa du H de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14 (Définition des biens des industries de la fonderie)Art. L.471-14Définition des biens des industries de la fonderieLes biens de la fonderie sont ceux fabriqués en coulant du métal dans un moule, sauf s'ils sont en métaux précieux. |
| Taxe pour le développement des industries des matériels et consommables de soudage prévue au 2° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 (Bien taxables dans les industries de la soudure)Art. L.471-15Bien taxables dans les industries de la soudureCet article liste les outils et matériaux utilisés pour souder et découper des métaux, qui sont taxés. |
| Taxe pour le développement des industries des matériels aérauliques et thermiques prévue au 5° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 (Biens des industries aérauliques et thermiques)Art. L.471-16Biens des industries aérauliques et thermiquesLes biens des industries aérauliques et thermiques sont ceux qui font circuler l'air, le traitent, ou produisent et transfèrent de la chaleur ou du froid. |
| Taxe pour le développement des industries de la construction métallique prévue au 4° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 (Définition des biens des industries de la construction métallique)Art. L.471-17Définition des biens des industries de la construction métalliqueLes biens de la construction métallique sont les éléments en métal qui font partie des structures de bâtiments et autres ouvrages. |
| Taxe pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage prévue au 1° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 (Définition des biens des industries mécaniques)Art. L.471-18Définition des biens des industries mécaniquesCertains objets des industries mécaniques sont taxés en fonction de leurs caractéristiques techniques. |
| Taxe pour le développement des industries des corps gras prévue au premier alinéa du G de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 | Fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19 (Définition des biens des industries des corps gras)Art. L.471-19Définition des biens des industries des corps grasCet article définit les types d'huiles et de graisses qui sont taxés, sauf si elles sont utilisées comme carburant. |