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Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021

relative aux installations à câbles prise en application de l'article 128 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles de sécurité pour les remontées mécaniques

Résumé. Cette ordonnance met à jour les règles de sécurité pour les remontées mécaniques comme les téléphériques, en précisant leurs définitions et en exigeant des déclarations de conformité UE.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique ;

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 (Définition des remontées mécaniques) à L. 342-26-1 (Rachat possible de terrains agricoles menacés par des servitudes touristiques) ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 et suivants (Développement touristique durable en montagne) ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) ;

Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 128 (Adaptation des règles pour les installations à câbles et remontées mécaniques) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification des règles sur les remontées mécaniques

Résumé. Les règles pour les remontées mécaniques sont mises à jour, avec des références actualisées et une définition plus précise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de sécurité pour les téléphériques

Résumé. Les téléphériques et autres installations à câbles doivent respecter des règles de sécurité spécifiques selon leur usage, et les sous-systèmes et composants de sécurité doivent avoir une déclaration UE de conformité.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que cette règle soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 février 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3