Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique ;
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câble et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7 (Définition des remontées mécaniques)Art. L.342-7Définition des remontées mécaniquesLes remontées mécaniques sont des appareils de transport public comme les téléphériques ou les chemins de fer à crémaillère. à L. 342-26-1 (Rachat possible de terrains agricoles menacés par des servitudes touristiques)Art. L.342-26-1Rachat possible de terrains agricoles menacés par des servitudes touristiquesSi une servitude pour des aménagements touristiques menace sérieusement l'exploitation d'un terrain agricole, le propriétaire peut exiger son rachat. ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-15 et suivants (Développement touristique durable en montagne)Art. L.122-15Développement touristique durable en montagneLes nouvelles zones touristiques en montagne doivent être pensées pour protéger la nature et diversifier les activités, tout en tenant compte des changements climatiques. ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 3 (Définition et délimitation des zones de montagne)Art. 3Définition et délimitation des zones de montagneLa loi définit les zones de montagne en France, qui ont des conditions de vie plus difficiles et des activités économiques limitées à cause du climat ou des pentes. ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 128 (Adaptation des règles pour les installations à câbles et remontées mécaniques)Art. 128Adaptation des règles pour les installations à câbles et remontées mécaniquesLe gouvernement peut adapter les règles sur les téléphériques et simplifier celles sur les remontées mécaniques en montagne. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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