Ordonnance n°2021-206 du 24 février 2021

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 février 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que cette règle soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 26 février 2021

Source : Légifrance