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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation d'objectifs précis pour les biocarburants et le biogaz avancés
Résumé. La France fixe des objectifs précis pour les biocarburants et le biogaz avancés dans les transports, avec des pourcentages à atteindre chaque année.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. L641-6 : Objectifs d'utilisation des énergies renouvelables dans les transports
→ Version 5 : Ajout d’objectifs détaillés et exigences de durabilité
→ Version 5 : Ajout d’objectifs détaillés et exigences de durabilité
- Code de l'énergieArt. L641-6
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