Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des transports

Art. L5241-4-6

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Expulsion des navires non conformes aux obligations de déclaration des émissions de CO2

Résumé. Les navires qui ne déclarent pas leurs émissions de CO2 pendant deux périodes consécutives ou ont été sanctionnés pour cela peuvent être expulsés.

A modifié les dispositions suivantes :

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