Ordonnance n°2021-267 du 10 mars 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. L218-25

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Sanctions pour non-surveillance et non-déclaration des émissions de CO2 par les navires

Résumé. Les règles punissent ceux qui ne surveillent pas ou ne déclarent pas les émissions de CO2 des navires.

A modifié les dispositions suivantes :

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