Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 1

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Article 1

Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 (Exclusion des fauteuils roulants automoteurs de l'obligation d'assurance) à 14 (Suppression de la clause détaillant les sanctions pour non-transmission des données de véhicules assurés) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Modification du Code des assurances

Résumé. Les règles des assurances changent selon les articles 2 à 14.

Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 (Exclusion des fauteuils roulants automoteurs de l'obligation d'assurance) à 14 (Suppression de la clause détaillant les sanctions pour non-transmission des données de véhicules assurés) de la présente ordonnance.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Source : Légifrance