En vigueur depuis le 8 décembre 2023
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Modification du Code des assurances
Le code des assurances est modifié conformément aux articles 2 (Exclusion des fauteuils roulants automoteurs de l'obligation d'assurance) à 14 (Suppression de la clause détaillant les sanctions pour non-transmission des données de véhicules assurés) de la présente ordonnance.