Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L451-2

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Suppression de la clause détaillant les sanctions pour non-transmission des données de véhicules assurés

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent transmettre des informations sur les véhicules assurés à un organisme d'information pour aider en cas d'accident, mais la clause détaillant les sanctions pour non-conformité est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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