Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. L421-9-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales pour les dommages couverts par le fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie change la référence légale pour déterminer les dommages couverts, passant des articles L211-1 et L242-1 à l'article I de l'article L421-9.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance