Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. L421-10

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Extension de la contribution obligatoire des compagnies d’assurance

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant payer une contribution pour plusieurs missions, pas seulement en cas de retrait d’agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

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