Ordonnance n°2023-1138 du 6 décembre 2023

Article 16

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Article 16

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé. La Première ministre et le ministre de l'économie doivent faire en sorte que cette règle soit mise en place et publiée.

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Source : Légifrance