En vigueur depuis le 8 décembre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance
La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.