Ordonnance n°2023-374 du 16 mai 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-3, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Art. L625-8, Art. L625-9, Art. L625-10, Art. L625-11, Art. L625-12, Art. L625-13, Art. L625-14, Art. L625-15, Art. L625-16, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre III : Conditions d'organisation des examens

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L625-2-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. L625-13, Art. L625-11, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Art. L625-8, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, Art. L625-14, Art. L625-12, Art. L625-15, Art. L625-9, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Art. L625-10, Art. L625-16, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24

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Modification des règles sur la sécurité privée

Résumé. Les nouvelles règles pour les activités de sécurité privée incluent des autorisations temporaires, des sanctions pour non-respect des conditions, et des peines pour exercer sans agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L625-1 : Règles pour les formations en sécurité privée
→ Version 3 : Élargissement du champ applicatif et ajout de dispositions spécifiques
Code de la sécurité intérieureArt. L625-2 : Contrôle des formations en sécurité privéeCode de la sécurité intérieureArt. L625-3 : Nom des entreprises privées de sécurité
-Code de la sécurité intérieure
Art. L625-1, Art. L625-2, Art. L625-3, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6, Art. L625-7, Art. L625-8, Art. L625-9, Art. L625-10, Art. L625-11, Art. L625-12, Art. L625-13, Art. L625-14, Art. L625-15, Art. L625-16, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Sct. Chapitre III : Conditions d'organisation des examens

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureArt. L625-13 : Contrôle des examens de formation en sécurité privéeCode de la sécurité intérieureArt. L625-11 : Conditions pour exercer dans la formation en sécurité privéeCode de la sécurité intérieureSct. Chapitre IV : Dispositions pénales : Sanctions pour infractions en sécurité privée
-Code de la sécurité intérieure
Art. L625-13, Art. L625-11, Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales, Art. L625-8, Sct. Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales, Art. L625-14, Art. L625-12, Art. L625-15, Art. L625-9, Sct. Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales, Art. L625-10, Art. L625-16, Sct. Section 3 : Carte professionnelle des formateurs, Art. L625-17, Art. L625-18, Art. L625-19, Art. L625-20, Art. L625-21, Art. L625-22, Art. L625-23, Art. L625-24

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