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Ordonnance n°45-1813 du 14 août 1945

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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 16 août 1989 PORTANT CREATION DU COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Décret n°88-1228 du 30 décembre 1988 INSTITUANT DES TAXES PARAFISCALES AU PROFIT DU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES,DES COMITES LOCAUX DES PECHES MARITIMES ET DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret n°81-982 du 30 octobre 1981 PORTANT APPLICATION A LA CONCHYLICULTURE DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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