Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 décembre 1958

Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 décembre 1958

Source : Légifrance