En vigueur depuis le 23 décembre 1958
Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.
Ordonnance n° 58-1275 du 22 décembre 1958
Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 23 décembre 1958
Un décret en Conseil d'Etat déterminera celles des dispositions de la présente ordonnance et de ses décrets d'application qui seront étendues aux départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le mardi 23 décembre 1958
Source : Légifrance