Ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958

Article 3

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Article 3

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit.

Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 1 mars 2022

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indiscipline caractérisée de la part des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est interdit.

Ces faits peuvent être sanctionnés sans consultation préalable de l'organisme siégeant en conseil de discipline prévu au troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les personnes mises en cause sont mises à même de présenter leurs observations sur les faits qui leur sont reprochés.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 2019 au lundi 28 février 2022

Modifié parLoi n°2019-828 du 6 août 2019art. 54 : Interdiction des cessations concertées de service et des actes d'indiscipline

En résumé. L'article interdit les cessations concertées de service et les actes d'indiscipline, ajoutant des sanctions sans consultation préalable du conseil de discipline et la possibilité pour les personnes concernées de présenter leurs observations.

En vigueur du samedi 11 mai 2019 au mercredi 7 août 2019

En résumé. La suppression de la possibilité de sanctionner ces actes en dehors des garanties disciplinaires, lorsque ceux-ci portent atteinte à l'ordre public.

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 10 mai 2019

Source : Légifrance