Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982

Article 2

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Article 2

Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.

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Créé le 17 octobre 1982 · Abrogé le 9 juin 2006

Les contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut peuvent être directement portées, à l'initiative de l'une quelconque des parties, devant le tribunal de première instance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 17 octobre 1982 au jeudi 8 juin 2006

Source : Légifrance