Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 10 (V) JORF 9 juin 2006
Créé le 17 octobre 1982 · Abrogé le 9 juin 2006
Lorsque le tribunal de première instance est saisi des litiges mentionnés à l'article précédent, il est complété par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair.
Lorsque la cour d'appel est saisie des mêmes litiges, elle est complétée par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance.
Les assesseurs ont voix délibérative.