Ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982

Article 6

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Article 6

Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

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En vigueur du dimanche 17 octobre 1982 au jeudi 8 juin 2006

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