Abrogé par Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 10 (V) JORF 9 juin 2006
Créé le 17 octobre 1982 · Abrogé le 9 juin 2006
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs coutumiers prêtent devant la cour d'appel le serment prévu à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.