Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application de l'

article 100-3 du code de procédure pénale

(

Installation de dispositifs d'interception des communications

)

Art. 100-3

Installation de dispositifs d'interception des communications

Un juge d'instruction ou un policier peut demander à des experts de mettre en place un système pour écouter les communications électroniques dans le cadre d'une enquête.

tel qu'il résulte de l'

article 2

de la loi précitée, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir tout agent qualifié d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 octobre 1992

Pour l'application de l'article 100-3 du code de procédure pénale (Installation de dispositifs d'interception des communications) tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir tout agent qualifié d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de télécommunications.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 octobre 1992

Source : Légifrance