Ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992

Article 1

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Article 1

Les articles

1er

à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et

26

de la

loi n° 91-646 du 10 juillet 1991

relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles

2

à

6

ci-après.

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En vigueur depuis le 16 octobre 1992 · Dernière version le 21 mars 1999

Les articles 1er à 20, 22, 24, 25-I, 25-III et 26 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles 2 à 6 ci-après.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1999

En vigueur du vendredi 16 octobre 1992 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance