Le Président de la République,
Vu le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaine dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du territoire de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
Vu la loi n° 92-11 du 4 janvier 1992 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans les territoires d'outre-mer ;
Après consultation de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ;
Après consultation de l'assemblée territoriale de Polynésie française ;
Vu l'avis du congrès du territoire de Nouvelle-Calédonie en date du 19 août 1992 ;
Vu l'avis émis le 3 septembre 1992 par le comité consultatif de Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 68 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,